2026R00006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026

N° de RG : 2026R00006

N° MINUTE : 2026R00042

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS [L] [R] 78/80 [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1]

Représentant légal : URCUN DANIEL, Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3] (75P0240) et par M^e MURIELLE BAUMET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

* SAS ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX [Adresse 5] Enseigne : AGT Représentant légal : M. Abdurahman GONCAACTI, Président, [Adresse 6] [Localité 2]

non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 janvier 2026 La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^e Dominique DA Greffier

[Localité 3]

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS [L] [R] assigne la SAS ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX à comparaître à l’audience publique des référés du 13 janvier 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC,

Vu les pièces produites

CONDAMNER, la société SAS ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX « AGT > au paiement provisionnel au principal de la somme 37 697,99 euros TTC à la société SAS [L] [R], outre les intérêts à compter du 15 mai 2023, date de notification de la mise en demeure. Et en tout état de cause,

CONDAMNER la SAS ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX « AGT », le à verser à la société [L] [R] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

A l’audience de 13 janvier 2026, le conseil de la partie demanderesse indique à la barre que la partie défenderesse fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire prononcée le 17/12/2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris et qu’elle s’est conformée à la procédure applicable.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 janvier 2026.

MOTIFS

Attendu que par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 17/12/2025 a été prononcé le redressement judiciaire de la société ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX, défenderesse dans la présente instance ;

Attendu qu’en l’espèce, l’assignation en référé est en date du 17/12/2025 et qu’elle a été remise au greffe le 06/01/2026, qu’elle a donc été délivrée et ensuite enrôlée postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX ;

Qu’il en résulte que la présente instance a été initiée postérieurement au redressement judiciaire de la société ALLIANCE – GENERAL – TRAVAUX, qu’ainsi il ne peut être statué sur la demande de la société [L] [R], laquelle est invitée à régulariser la procédure ;

Attendu qu’il y a également lieu de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé et invitons la société [L] [R] à régulariser la procédure ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la société [L] [R] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^e Dominique DA Greffier.