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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 3 févr. 2026, n° 2025L04472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04472 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
#19301110762873#
[CS1]19301608247227@19301110762873[/CS1] N° de Minute : 2026L01119
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04472
LE 11 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Emanuel COHEN
Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 février 2026
DEBITEUR
SAS YABISO FOOD
Activité : Restauration rapide et traiteur sans débit de boisson alcoolisée. – restauration rapide et traiteur sans débit de boissons alcoolisés
N° RCS de BOBIGNY : 911274868 / N° de Gestion : 2022 B 3169
Adresse légale :
34 Rue Edouard Vaillant
91200 Athis-Mons FRANCE
Représentant Légal : M. [H] [J] 13 rue du Docteur Schweitzer 93600 AULNAY SOUS
BOIS Représentée par Me Marc VOLFINGER, 10 Place de la République 93140 BONDY
N° PC : 2024J01967
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS YABISO FOOD
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/02/2026 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, pour le Président.
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