NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005371

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DES CESSIONS – (CHAMBRE DU CONSEIL)

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [D] (SCI), [Adresse 1], [Adresse 2]

REPRESENTANT (s): M^e MENO RET Charlotte

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [D] (SCI) -, [Adresse 2], administration et l’exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 24/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 02/09/2025.

Attendu que la SCI, [D] a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et l’administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu qu’à l’audience du 02/09/2025 à 9h45, l’affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30.

Attendu que Maître, [C], administrateur judiciaire de la procédure collective, sollicite la poursuite de la période d’observation pour trouver une solution sur le sort des locaux après la décision à intervenir relative à la cession de la SAS NEOA.

Attendu que Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective, est également favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il convient d’attendre le prononcé de la décision à intervenir quant à la cession de la société NEOA pour voir quel sera le sort réservé aux locaux de la SCI, [D].

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec rappel au 30/09/2025 à charge pour, [D] (SCI) d’établir un compte de résultat et ses propositions d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution des représentants légaux de l’entreprise dont s’agit assistés de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, leur conseil.

Constate la comparution de Maître, [C], administrateur judiciaire accompagné de Monsieur, [P], son collaborateur.

Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [D] (SCI) -, [Adresse 2],

administration et l’exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 30/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 30/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que, [D] (SCI) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.