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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 5 janv. 2026, n° 2025L06138 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L06138 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L06138
Le 5 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 5 janvier 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [L] ES/Q Liquidateur de SASU SCS PRESTA [Adresse 2] [Courriel 5]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SCS PRESTA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant Légal : M. Salim AMOUR, Président
[Adresse 1]
[Localité 4]
Activité : prestation de service aux entreprises, logistiques, manutention, nettoyage courant des bâtiments. Contrôle d’accès, cages, gestion de trafic, liftier. Hôtesse d’accueil, construction, rénovation intérieur/extérieur.
N° de RCS de BOBIGNY : 910456136 / Gestion 2022 B 2110
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 8 décembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [L] es-qualités de Liquidateur de SASU SCS PRESTA sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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