Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 6 janv. 2026, n° 2025P02160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025P02160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Minute : 2026P00088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4 ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02160
Le 6 Janvier 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Emanuel COHEN
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 décembre 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEURS
Parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny – Mme [H] [P], [Adresse 1] Non comparant
DEFENDEUR
SAS ELK FIBRE, [Adresse 2] Représentant légal : M. Marina SASHEVA, Président, [Adresse 3] Non comparant
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Après communication au Ministère Public,
Attendu que, le Tribunal s’est saisi d’office en vue de voir rectifier le jugement entrepris le 26 Novembre 2025 ayant ordonné une mesure d’enquête (article R.621-3 du Code de commerce), entaché d’une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Attendu que le dossier révèle en effet que le jugement entrepris ne désigne pas le mandataire chargé d’assister le Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 26 Novembre 2025.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 26 Novembre 2025 comme suit :
Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4] [Localité 1].
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Renvoie l’affaire à l’audience du 17 Février 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dit que le rapport de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [B] devra être déposé avant le 2 Février 2026.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit n’y avoir lieu aux dépens.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Présidente, Assistée de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Plan ·
- Erreur matérielle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Adoption ·
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Date ·
- Suppléant
- Désistement d'instance ·
- Action de société ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Code civil ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Air ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Pierre ·
- Demande ·
- Lituanie ·
- Exécution provisoire ·
- Dépens ·
- Adresses
- Air ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Pièces ·
- Voyage ·
- Règlement ·
- Cession de créance ·
- Réservation ·
- Titre ·
- Cession
- Métallurgie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Aluminium
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Statuer ·
- Entreposage ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sous-traitance ·
- Industriel ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Actif ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Délai ·
- Prise de participation ·
- Retenue de garantie ·
- Revêtement de sol ·
- Jugement ·
- Communication
- Sociétés ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Facture ·
- Vente ·
- Intérêt ·
- Juge des référés ·
- Carrière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.