REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00483

Le 1 er avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Emanuel COHEN M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M^e Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR(S) :

M. [R] [T] [Adresse 1] Activité Architecture N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 509091823 / N° de Gestion : comparant

Débats en Chambre du Conseil le 24 mars 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N° de RG : 2026P00483

A la date du 5 février 2026, M. [R] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de surendettement.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] : 509091823 / N° de Gestion : a pour activité : Architecture Exerçant sous la forme de M., il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [R] [T] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 05/05/2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu’au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 12 mai 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d’enquête et du présent jugement à la somme de 111,72€ TTC dont 18,62 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [T] [R] et en cas d’impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l’article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.