Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 janv. 2026, n° 2025L05079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05079 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2026L00462
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L05079 N° de PC : 2023J01713
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL CONCEPT’OR [Adresse 2] FRANCE Activité : édition de journaux N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 528270853 / N° de Gestion : 2010 B 6952 Représentant Légal : M. [S] [K] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 décembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL CONCEPT’OR EDITION une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [U] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL CONCEPT’OR EDITION jusqu’au 27/01/2027.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et Mme Corinne MOULLIERON, commis assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redevance ·
- Facture ·
- International ·
- Titre ·
- Contrat de franchise ·
- Pénalité ·
- Participation ·
- Partie ·
- Recouvrement ·
- Délibéré
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Audience ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Glace
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Électricité
- Cerf ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Entrepôt ·
- Établissement ·
- Conseil
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Révocation ·
- Médiateur ·
- Bail commercial ·
- Demande ·
- Référé ·
- Administrateur ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle ·
- Expert
- Ès-qualités ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Télécommunication ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention forcee ·
- Opposition ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.