NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001582

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SARL, [1] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 25/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL, [1] (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], électricité, plomberie.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que SARL, [1] ( SARL ), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [M], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que la trésorerie est satisfaisante et précise que l’expert comptable n’a pas eu le temps d’établir un prévisionnel.

Qu’il sollicite en conséquence, le rappel de l’affaire à deux mois afin d’obtenir un compte d’exploitation ainsi qu’un prévisionnel.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ajoute que les marchés signés représentent 4 mois d’activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le délai limite pour déclarer les créances expire le 4 mai 2025.

Attendu que le cabinet comptable de la société débitrice n’a pas eu le temps d’établir un prévisionnel.

Attendu que le chiffre d’affaires réalisé sur la période du 25/02/2025 au 13/03/2025 est de 75.000 euros et que cela a généré un résultat d’exploitation de 48.632 euros pour un excédent brut d’exploitation de 60.000 euros.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 27/05/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [M], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL, [1] (SARL) -, [Adresse 1], électricité, plomberie

avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2].

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 27/05/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que SARL, [1] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.