Numéro de Minute : 2026P00701

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 24 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P02582

DEMANDEUR :

SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 1] Représenté par M^e David BOUSSEAU [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL [W] Adresse légale : [Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 433779436 / N° de Gestion : 2000 B 4656

Représentant Légal : M. [M] [Q] [Adresse 4] comparant assisté de M^e Elisabeth BENSAID [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 mars 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00519

Par acte en date du 7 novembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 24 novembre 2025, où le débiteur s’est fait représenter par Me [X], la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [W].

La créance invoquée, qui s’élève à 21412,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 16/07/2024 et 20/08/2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433779436 (N° de Gestion : 2000 B 4656 ) a pour activité : restauration plats à emporter alimentation générale. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 16 mars 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [B] [N].

M. [M] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [X].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le défendeur indique que la société n’exploite plus 2017. Sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J00519

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL [W] Adresse légale : [Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 433779436 / N° de Gestion : 2000 B 4656 Activité : restauration plats à emporter alimentation générale

Fixe au 24 mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Joëlle MANDEL

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [K] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 septembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par incendie.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.