[CS1]19301620122033@19301110906178[/CS1] Numéro de Minute : 2026P00638

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00225

Le 17 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS MECATRONIC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 828081364 / N° de Gestion : 2017 B 2228 Représentant Légal : M. [M] [Z] [K] [Adresse 3] Assisté par M^e Lionel MIMOUN, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Valérie PERRIN TERRIN M. Alain SCUITTO

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République,

Débats en Chambre du Conseil le 9 mars 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N• de PC : 2026J00471

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 9 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 février 2026 signifié par remise à personne et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MECATRONIC ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l’objet d’une inscription de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 24 839€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise n’était plus domiciliée à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 828081364 / N° de Gestion : 2017 B 2228 a pour activité : Mécanique, carrosserie, remorquage, dépannage, achat de véhicules neufs et d’occasion, location de voiture sans chauffeur, lavage auto moto, location d’emplacements, prestation de services (carte grise, contrôle technique, pièces détachées), achat vente de pièces détachées neuves ou d’occasion, import export de tous véhicules et de tous produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 9 mars 2026 :

M. [M] [Z] [K] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse était assisté en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le dirigeant déclare : la société est en liquidation amiable, une sollicite un renvoi.

Madame le Procureure requiert un requiert un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que des perspectives de redressement ou de cession exise, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2026J00471

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS MECATRONIC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 828081364 / N° de Gestion : 2017 B 2228 Activité : Mécanique, carrosserie, remorquage, dépannage, achat de véhicules neufs et d’occasion, location de voiture sans chauffeur, lavage auto moto, location d’emplacements.

Ouvre une période d’observation de six mois soit jusqu’au 17 Septembre 2026.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN.

Mandataire judiciaire : M^e Marie DANGUY [Adresse 5].

Fixe provisoirement au 17 septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des dettes.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 Mai 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. [S] [G], commis assermenté.