2025R00594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 3 février 2026

N° de RG : 2025R00594

N° MINUTE : 2026R00018

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) : ■ SAS [Q] [Adresse 1] Représentant légal : M. Nicolas Benard,Président, [Adresse 2] comparant par M^e Aurélie NADIRAS [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SARL FANON [Adresse 4] Représentant légal : M. [L] [S],Gérant, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 8 janvier 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 février 2026

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 2 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS [Q] assigne la SARL FANON à comparaître à l’audience publique des référés du 8 janvier 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu notamment les articles 872, 873, 873-1 du Code de procédure civile, L’article L441-10 du Code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société FANON à payer à la société GINKGO à titre de provision les sommes de :

101.736 € TTC correspondant au solde restant dû des factures ;

* 280 € correspondant à l’indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée en application de l’article L.441-10, II du Code de commerce ;

* 35.776,57 € correspondant aux pénalités de retard en application de l’article L.441-10, II du Code de commerce, (sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal).

CONDAMNER la société FANON à payer à la société GINKGO la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FANON aux entiers dépens de la présente instance,

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 3 février 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES PENALITES DE RETARD ET L’INDEMNITE FORFAITAIRE

Nous ferons droit à ces demandes conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce,

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL FANON de payer à la SAS [Q] les sommes de

* 101.736 € montant de la provision que nous accordons,

* 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 35.776,57 € correspondant aux pénalité de retard,

* 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL FANON;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier .: