RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026

N° de RG : 2024F02482

N° MINUTE : 2026F00331

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL MSA [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [A], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [D] [H] CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SARL B.N.M [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Enseigne : [W] Représentant légal : M. [S] [L], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me [E] [X] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Marcel TROQUIER M. [Z] [Q] assistés de M. [P] [V], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 16 janvier 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 19 septembre 2024, la SARL MSA a fait donner assignation à la SARL B.N.M d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président, et par M. [P] [V], commis assermenté.