Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2023R00942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00942 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [U] [M] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 21 Mai 2024, dans l’affaire :
M. [Z] [F] / TOURS MECA TURBO (2023R00942) :
Autorisons Monsieur [U] [M] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Accord ·
- Retraite complémentaire ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Exigibilité
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Fonds de commerce ·
- Bail commercial ·
- Liquidateur ·
- Gestion ·
- Code de commerce ·
- Résiliation du bail ·
- Négligence ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Immobilier ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Service ·
- Audience ·
- Trésorerie ·
- Courriel
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Licence ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Brasserie
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Désistement ·
- Recouvrement ·
- Acte ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Marches ·
- Travaux supplémentaires ·
- Retenue de garantie ·
- Pénalité ·
- Réserve ·
- Maître d'ouvrage ·
- Paiement direct ·
- Retard ·
- Garantie
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Voyage ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Numérisation ·
- Impression ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine
- Agence ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Marc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.