TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1254 Numéro de Procédure collective : 2025RJ415

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

DEBITEUR :

Monsieur [T] [J] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 800 973 844

Activité : JOINTEUR

Dirigeant : Monsieur [J] [T]

Comparution : Monsieur [J] [T] accompagné de Monsieur [M] [X], pour traduire si besoin

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice susvisée a déposé le 08/09/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 par les soins du Greffe.

A l’audience,

* l’entrepreneur individuel requiert qu’il soit fait droit à sa demande dans la mesure où ses dettes tant personnelles que professionnelles ne peuvent plus être honorées, que ses actifs tant personnels que professionnels sont insuffisants;

* Le Ministère Public requiert qu’il soit fait droit à la demande présentée.

DISCUSSION

Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code de commerce,

Qu’en l’espèce Monsieur [T] [J] a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et qu’il est entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [T] [J] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible tant personnel que professionnel,

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le débiteur est un entrepreneur individuel ne détenant pas, à notre connaissance, d’actif immobilier saisissable ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’en conséquence, dans ce contexte, il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur l’ensemble des patrimoines, personnel et professionnel, de l’entrepreneur individuel ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/11/2024,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [T] [J].

Dit que ladite procédure porte sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel,

Désigne Monsieur [S] [V], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [W] [U] [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 01/11/2024 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [Y] [P], [N] [E] ET [R] [F], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 18/03/2026 la fin de la période d’observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers personnels et professionnels, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Rappelle que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel qui s’élèveront à l’occasion de la présente procédure collective,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 19/11/2025 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 19/11/2025 à 14 heures 30 sis [Adresse 4] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.