TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00213 (IP n° 2024I03471)

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO C/ SA DH RENOV

CREANCIER

* MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charles CUNY, Avocat au Barreau de Paris, membre de l’AARPI PHI AVOCATS, [Adresse 2]

C /

OPPOSANT

* SA DH RENOV, [Adresse 3],

ayant formé opposition en date du 18 décembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 septembre 2024 et signifiée le 18 novembre 2024,

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 septembre 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO est un groupe de protection sociale présent dans le cadre de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime AGIRC-ARRCO.

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO applique la réglementation AGIRC ARRCO, conformément à « l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC ARRCO de retraite complémentaire ».

Cet accord est venu en remplacement des accords précédemment applicables :

L’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l’ensemble des salariés du privé (accord « ARRCO »).

La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 Mars 1947, pour les cadres du secteur privé, (accord « AGIRC »).

C’est dans ce cadre que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO s’est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société DH RENOV SA, lesquelles doivent être acquittées tous les trimestres sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN) effectuées par la société DH RENOV SA.

En outre et selon l’article 45 des dispositions de l’accord cité supra, en cas de retard de paiement, des majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité jusqu’au jour du paiement effectif. Le taux de ces majorations est fixé annuellement par la commission paritaire AGIRC-ARRCO.

La société DH RENOV SA s’est révélée défaillante dans le paiement de ses cotisations.

Le 8 janvier 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, en réponse à une demande de la société DH RENOV SA, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO lui accordait un échéancier de 12 mois.

Cependant, la société DH RENOV SA ne réglait pas davantage ses cotisations courantes.

C’est dans ces conditions que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a déposé une requête en injonction de payer auprès de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 16 septembre 2024. Une ordonnance portant injonction de payer à la société DH RENOV SAS la somme en principal de 127.541,62 € outre les frais, accessoires et article 700 du code de procédure civile, était rendue le 18 septembre 2024 et signifiée à la société DH RENOV SA le 18 novembre 2024.

Le 18 décembre 2024, la société DH RENOV SA formait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Sur convocation du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience 25 septembre 2025.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO demande au tribunal de :

Condamner la société DH RENOV à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO les sommes suivantes :

[…]

Augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d’exigibilité des cotisations jusqu’au jour du paiement effectif ;

Condamner la société DH RENOV à verser à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 7/00 du code de procédure civile,

Condamner la société DH RENOV aux entiers dépens.

La société DH RENOV SA ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Par courrier du 18 décembre 2024, soit dans les délais prescrits par l’article 1416 du code de procédure civile, la société DH RENOV SA formait opposition à l’injonction de payer.

Cette opposition étant régulière en la forme le tribunal la dira recevable et il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal observera que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO verse aux débats :

* Le certificat d’adhésion de la société DH RENOV SA au régime AGIRC-ARRCO,

* Les dispositions et modalités d’application de l’article 45 de « L’accord national interprofessionnel du 17 Novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire »,

* Le courrier recommandé avec accusé de réception du 8 janvier 2024 émanant de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO et adressé à la société DH RENOV SA, faisant état d’une proposition de délais de paiement au bénéfice de la société DH RENOV SA, pour le montant de cotisations à date et hors majorations de 68.845,74 €.

Le tribunal dira, par suite, qu’il est établi que la société DH RENOV SA se reconnaît affiliée au régime AGIRC-ARRCO géré par la MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, et par conséquent, redevable des cotisations.

Le tribunal relèvera que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO verse également aux débats les déclarations sociales nominatives (DSN) de la société DH RENOV SA du 4 ème trimestre 2020 au 3 ème trimestre 2024, périodes qui correspondent à celles des sommes aujourd’hui réclamées à la société DH RENOV SA.

De tout ce qui précède, la société DH RENOV SA sera condamnée à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 165.965,85 €, somme qui sera augmentée des majorations de retard, dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, et qui seront calculées depuis le dernier décompte versé par MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO jusqu’au jour du paiement effectif.

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum, condamnant la société DH RENOV SA à lui régler la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société DH RENOV SA sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DH RENOV SA,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société DH RENOV SA dans son opposition en la forme,

Sur le fond,

Condamne la société DH RENOV SA à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 165.965,85 € (CENT SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE CINQ EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES), outre l’augmentation des majorations de retard, selon les modalités de l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculée à compter du dernier décompte versé aux débats jusqu’au jour du paiement effectif par la société DH RENOV SA,

Condamne la société DH RENOV SA à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DH RENOV SA aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,86 €

Dont T.V.A. : 11,67 €.