Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er déc. 2025, n° 2023L03353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03353 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
[L] [L] SO.BAT [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL PHILAE
Greffe n°2023J01331 Rôle n° 2023L03353
L’affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.BAT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1 Decembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car des sanctions sont en cours à l’encontre du dirigeant ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société SO.BAT ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 Décembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle ·
- Adresses
- Imprimerie ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Valeur ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Logistique ·
- Bail commercial ·
- Interprétation ·
- Clause resolutoire ·
- Baux commerciaux ·
- Exception d'incompétence ·
- Question ·
- Non-renouvellement ·
- Incompétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pain ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Location immobilière ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Société par actions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Fait
- Amiante ·
- Qualités ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Partie ·
- Ags ·
- Homologation ·
- Travail ·
- Action ·
- Exécution
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Tva ·
- Rétablissement ·
- Distribution ·
- Audience ·
- Défaut ·
- Transport ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Pierre ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Transaction ·
- Liquidateur ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Avis favorable ·
- Compromis ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Qualités
- Adresses ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Conseil ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.