TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F276 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168

Jugement PC homologuant une transaction

DEMANDEUR :

* SELARL [C] [L] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SAS DÉMOLITION AMIANTE QUALITÉ

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Patrice BATUT

Juges : Monsieur Patrick LE CERF

Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/03/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Sur requête de la SELARL [C] [L] en la personne de Maître [C] [L], agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DEMOLITION AMIANTE QUALITE, en vue d’obtenir du Tribunal l’homologation d’une transaction.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 28 mars 2025. A comparu :

* La SELARL [C] [L] en la personne de Maître [C] [L] ès qualités

Maître [L] rappelle l’historique du dossier et les termes de sa requête.

Un litige est né entre la SAS DEMOLITION AMIANTE QUALITE et Monsieur [Y] [K] qui a amené ce dernier à saisir le Conseil des Prud’hommes du Havre le 04 mars 2024.

La SELARL [C] [L] a été appelée dans la cause.

Les parties se sont rapprochées afin de faire des concessions réciproques décrites ci-après :

ARTICLE 1 : Objet de la présente transaction

La présente transaction a pour objet de mettre un terme définitif au litige né entre les parties. concernant la conclusion. l’exécution. la rupture et les conséquences de la rupture des contrats de travail ayant lié Monsieur [K] à la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE. représentée désormais par Maître [C] [L] ès qualités.

ARTICLE 2 : Concessions réciproques

Maître [C] [L], ès qualités, accepte de verser à Monsieur [Y] [K], les sommes suivantes :

[…]

Le versement de ces sommes ne préjuge en rien du bien-fondé des prétentions invoquées préalablement à la présente transaction par l’une ou l’autre des parties, celles-ci ayant simplement décidé de mettre fin à l’amiable au différend né entre elles.

L’AGS CGEA de [Localité 1] accepte de mettre en œuvre sa garantie au titre des créances objetde la présente transaction. à défaut de fonds disponibles dans la liquidation judiciaire.

L’AGS rappelle qu’en tout état de cause, son intervention ne pourra se faire que dans les limites des conditions légales d’intervention de celles-ci en vertu des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail.

Dès l’homologation du protocole par le Tribunal de Commerce du HAVRE. une demande d’avance de fonds pourra être effectuée auprès de l’AGS.

Dès réception des fonds. le règlement interviendra par chèque libellé à l’ordre de la CARPA. adressé à Maître Marie Corinne MBABAZABAHIZI. le Conseil de Monsieur [Y] [K].

Monsieur [Y] [K] déclare, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, être entièrement rempli de tous ses droits, et notamment ceux relatifs au paiement de tous salaires, accessoires de salaire, frais, primes, indemnités de congés payés, heures supplémentaires, frais de déplacement, avantages en nature, indemnités de requalification, dommages et intérêts pour travail dissimulé, droits au titre de la formation professionnelle et dommages et intérêts de toute nature, prévus ou non par le contrat de travail ou la convention collective applicable, relative à l’exécution du contrat de travail conclu avec la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE.

Monsieur [Y] [K] renonce expressément à toute action ou instance de quelque nature que ce soit. devant quelque juridiction que ce soit. qui résulterait de la conclusion. de l’exécution ou de la rupture des contrats de travail conclus avec la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE.

A ce titre. Monsieur [Y] [K] accepte en particulier de se désister de l’instance et de l’action qu’il a engagées devant le Conseil de prud’hommes du Havre. par requête enregistrée le 4 mars 2024 et enrôlée sous le n° 24/00114. lors de la prochaine audience, ou lors de toute audience postérieure à laquelle l’affaire serait éventuellement renvoyée.

Monsieur [K] reconnait avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision en toute connaissance de cause. pour examiner, négocier et arrêter les termes du présent accord transactionnel.

ARTICLE 3 : Conditions suspensives

Le présent protocole produira ses effets, si et seulement si le Tribunal de Commerce du Havre homologue ledit protocole.

En cas de non-réalisation de cette condition suspensive, le présent protocole d’accord sera nul et non avenu.

ARTICLE 4 : Traitement fiscal et social des sommes transactionnelles

Monsieur [Y] [K] reconnait avoir été dûment informé du statut juridique des sommes versées au titre du présent protocole et plus généralement de leur régime social et fiscal.

Chaque partie effectuera, sous sa propre responsabilité, et sans recours à l’égard de l’autre partie, toutes les déclarations sociales et fiscales requises, ainsi que tout paiement exigé par les administrations.

La requalification de la nature sociale et/ou fiscale de toute somme versée en exécution de la présente transaction n’en remettrait pas en cause les termes, et chaque partie déclare faire son affaire personnelle des charges sociales et/ou fiscales qu’elle serait amenée à supporter.

Il est toutefois précisé que les charges s’appliquant aux sommes brutes susmentionnées, seront précomptées, et versées par le mandataire judiciaire ou par le CGEA.

ARTICLE 5 : Renonciations réciproques des parties

Monsieur [Y] [K] renonce irrévocablement à établir toute attestation ou à apporter tout témoignage à quelque personne que ce soit, autre que ceux qui seraient exigés de lui par l’autorité judiciaire, à raison des faits et actes dont il a pu avoir connaissance à l’occasion des fonctions qu’il a exercées au sein de la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE.

De même, il s’interdit d’intervenir directement ou indirectement dans toute procédure mettant en cause la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE, sauf à réserver l’hypothèse dans laquelle elle ferait l’objet d’une demande en justice et serait alors dans l’obligation d’y répondre et/ou d’organiser sa défense.

Maître [C] [L]. es qualités, prend strictement et expressément les mêmes engagements à l’égard de monsieur [K], et s’engage ainsi à ne rien faire, dire ou entreprendre qui puisse nuire ou porter atteinte à l’image ou la réputation professionnelle de Monsieur [Y] [K].

Monsieur [Y] [K] reconnait qu’il n’a pas, à cette date, établi d’attestation pour le bénéfice de quiconque dans toute action ou procédure mettant en cause la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE.

ARTICLE 6 : Engagements réciproques des parties

Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur le contenu du présent accord et s’interdisent de le divulguer, excepté à la demande d’un organisme ou d’une juridiction, également compétent et habilité.

Chacune des parties s’oblige à conserver un caractère confidentiel à l’existence même de la présente transaction et donc à ses termes, sauf en cas de demande écrite de l’administration fiscale et/ou sociale, à la condition que ceux-ci soient en droit d’exiger une telle communication et/ou pour les besoins de son exécution.

Dans l’hypothèse d’une telle demande écrite. la partie requise en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Monsieur [Y] [K] s’engage par ailleurs à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité de la société DEMOLITION AMIANTE QUALITE.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Les parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire préalablement à la signature de la présente convention et reconnaissent consentir au présent accord en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne les ait empêchés de mesurer et de négocier leur prétention légitime.

En particulier. Monsieur [K] reconnait aux fins des présentes, qu’il a lu la présente transaction avec attention, a pu prendre conseil, la comprendre en toutes ses stipulations et la signe volontairement et librement.

Le présent accord constitue une transaction conclue conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et notamment l’article 2052, qui précise :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Que suivant ordonnance du 21 février 2025, le juge commissaire a autorisé cette transaction.

Qu’un certificat de non opposition a été délivré le 20 mars 2025.

Que l’AGS a été consultée et fait partie de l’accord.

Maître [L] sollicite l’homologation de ladite transaction.

Le Ministère public émet un avis favorable.

SUR CE,

Attendu que conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, le Tribunal homologuera ladite transaction dans toutes ses dispositions ;

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [C] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DEMOLITION AMIANTE QUALITE et Monsieur [Y] [K] ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le protocole transactionnel, Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre SELARL [C] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DEMOLITION AMIANTE QUALITE et Monsieur [Y] [K] en contrepartie de la renonciation à tous recours et suites judiciaires et le désistement de toute instance et action en relation avec les contentieux les opposants.

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel.

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.