Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 10 décembre 2025, n° 2025L04612
TCOM Bordeaux 10 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement suffisantes

    Le tribunal a constaté que la société PPA SAS avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer son activité, justifiant ainsi le maintien de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bordeaux, mercredi, 10 déc. 2025, n° 2025L04612
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) : 2025L04612
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 25 avril 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 10 décembre 2025, n° 2025L04612