TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00031

DEMANDEUR

SAS LOXAM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Thierry LAISNE, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS MADICOB

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Dominique LE BRUN, Avocat [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M^me Françoise TER JUNG, Juge, M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 15 janvier 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, a assigné la SAS Madicob, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 337 508 659, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 12 février 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 26 novembre 2025.

Lors de cette audience, la SAS Loxam, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre de la SAS Madicob, cette demière faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 2 juin 2025.

La SAS Madicob, présente à l’audience déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS Loxam, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 4 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SAS Loxam,

Constate que la SAS Madicob a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS Loxam supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.