TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Mars 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00305 SAS PROJECTS PARTNERS

N° RG : 2025P00281

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : Me [E] [L] [Z]

DEBITEUR

SAS PROJECTS PARTNERS [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 520021296 2010 B 597

Représentant légal : SARL GOODWILL SOFT [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 13 Mars 2025, la SAS PROJECTS PARTNERS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 520021296 (2010 B 597). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conception, intégration, fourniture de systèmes informatiques, matériel et logiciel. Développement de logiciels. Etudes et conseils aux professionnels. Formation, assistance technique concernant les logiciels, pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 Mars 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par M. [B] [Q], gérant de la SARL GOODWILL SOFT, représentant légal de la SAS PROJECTS PARTNERS.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 30 septembre 2024, un chiffre d’affaires de 3.204,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 66.710,00€ pour un actif disponible estimé à 5.000,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société la SAS PROJECTS PARTNERS, après avoir developpé un logiciel qui n’arrive pas à être commercialisé, le manque de chiffre d’affaires et les délais de prise de décision des clients, a rencontré des difficultés de trésorerie,

Que le créateur de logiciel indique que sa santé précaire refoule la clientèle qui souhaite bénéficier de logiciel tel que celui qu’il a développé avec une perennité assurée,

Que l’état de santé du dirigeant l’empêche d’exploiter son activité normalement,

Que l’absence de personnel et une activité commerciale insuffisante rendent compromise toute perspective de redressement,

Que le débiteur n’est plus en mesure de poursuivre et confirme sa demande liquidation judiciaire. Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Janvier 2025 date à laquelle : – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 15 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS PROJECTS PARTNERS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire,

Me [E] [L] [Z], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [E] [L] [Z], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.