TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01315

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AU BON PAIN SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

société AU BON PAIN SARL, [Adresse 1],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue par :

* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 juillet 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société AU BON PAIN SARL pour l’audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01315.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 décembre 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

La société AU BON PAIN SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société AU BON PAIN SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société AU BON PAIN SARL,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société AU BON PAIN SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01315,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.