TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2]

Représentée par son mandataire Madame [R] [Z]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [Y] [T] – [Adresse 4]

Non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 28/01/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2] a fait donner assignation à Monsieur [Y] [T] – [Adresse 4] d’avoir à comparaitre par-devant ce tribunal à l’audience du 11/03/2025 à 09h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Monsieur [Y] [T] est immatriculé(e) au Répertoire SIREN sous le numéro 882 344 070 et exploite un fonds de commerce d’autres activités de soutien aux entreprises.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

A l’audience du 11/03/2025 :

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [R] [Z] a comparu, a indiqué que l’entreprise a cessé son activité depuis le 05/11/2024 et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [Y] [T] n’a pas comparu ni personne pour lui. Ses observations n’ont pu être recueillies,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel

de :

Monsieur [Y] [T] – [Adresse 4]

Répertoire SIREN : 882 344 070

Activité : Autres activités de soutien aux entreprises

Fixe provisoirement au 28/01/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [V] (Me [W] [V]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET – SEVERINE LUNEAU – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 11/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 MOIS le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER