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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 17 juin 2025, n° 2025L00817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L00817 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 17 JUIN 2025
ROLE N° 2025L00817
GREFFE N° 2024J01353
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
,
[A] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [A] SARL, identifiée sous le n° 843 549 783 RCS BORDEAUX (2018 B 5525), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de La fabrication d’armatures pour béton et d’éléments béton. marchand de biens, nommé la SELARL, [W], [V],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 17 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 avril 2025 avec convocation à l’audience du 25 février 2025,
Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 15 octobre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 3 juin 2024,
L’affaire appelée à l’audience du 3 Juin 2025 a été renvoyée à celle du 17 Juin 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL, [W], [V], mandataire judiciaire, comparaissant par Maître, [H], [O], donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société, [A] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son Conseil, Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, et indique souhaiter poursuivre son activité,
Le salarié n’a pas été représenté en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s’oppose pas à la poursuite de l’activité,
Il résulte de ce qui précède que la société, [A] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis du Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 9 septembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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