Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 26 février 2025, n° 2024080638

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances certaines et exigibles
Le tribunal a constaté que les créances étaient certaines, liquides et exigibles, et que la mise en demeure avait été dûment réceptionnée sans contestation.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et devaient être remboursés à la demanderesse.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à la demanderesse au titre des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 26 février 2025, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande la condamnation de l'EURL M-F GUILLOUX au paiement d'une somme de 11.017,77 euros, ainsi que des frais de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande. Le tribunal déclare sa compétence, fondée sur une clause d'attribution dans les conventions signées, et estime la demande régulière et fondée, en raison de l'absence de contestation de la créance. En conséquence, il condamne l'EURL M-F GUILLOUX à verser les sommes demandées, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 26 févr. 2025, n° 2024080638
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080638
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SARL à associé unique EURL M-F GUILLOUX ( CABINET GUILLOUX)

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/02/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024080638

26/02/2025

ENTRE : la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, N° Siren 789177391, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e DUPRE Jérôme Avocat (L0079)

ET : l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX), N° Siren 482854791, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 30 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner à titre provisionnel l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 11.017,77 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 décembre 2024 ;

CONDAMNER à titre provisionnel l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 480 euros ;

CONDAMNER l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 3] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

Les parties sont des sociétés commerciales ;

Les conventions signées par la défenderesse font bien attribution de compétence à notre juridiction en leur article 19 ;

La clause est apparente, parfaitement claire et lisible, de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en signant ces conventions.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par les bons de commande signés des parties, le grand livre, les 12 factures impayées, et la preuve de parutions des annonces, versés au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 16 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 18 décembre suivant, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et que la créance est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 11.017,77 euros, augmentée des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 20 septembre 2024, ainsi qu’au paiement, au titre des frais forfaitaires de recouvrement, d’une somme de 480,00 euros (40€ *12).

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Nous déclarons compétent,

Condamnons à titre provisionnel l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 11.017,77 euros, à augmenter des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 18 décembre 2024 ;

Condamnons à titre provisionnel l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement de la somme de 480 euros, au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

Condamnons l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; déboutons pour le surplus ;

Condamnons en outre l’EURL M-F GUILLOUX (CABINET GUILLOUX) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.

Le greffier,

Le président.