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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 1er avr. 2025, n° 2025R00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00121
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS SAGYA
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
SAS SAGYA, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 1 er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 21 Janvier 2025 à la requête de la société PREFILOC LOCATION SAS à l’encontre de la société SAGYA SAS pour l’audience du 11 Février 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00121.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 1 er Avril 2025.
A cette audience, la société PREFILOC LOCATION SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société SAGYA SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société SAGYA SAS.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC LOCATION SAS sur l’assignation délivrée à la société SAGYA SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00121.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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