Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025L00807

TCOM Évry 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non collaboration du dirigeant et non transmission des éléments comptables
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de poursuivre la période d'observation pour permettre l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire, en raison des manquements du dirigeant.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025L00807
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00807
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00807

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Dominique DALESME

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 14 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MODERN PLOMBERIE [Adresse 1]

SELARL [G] [C] en la personne de Me [G] [C] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 14 avril 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [G] [C], Mandataire Judiciaire.

La SAS MODERN PLOMBERIE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, qu’en raison de la non collaboration du dirigeant de la société MODERN PLOMBERIE et de la non transmission des éléments comptables et financiers, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS MODERN PLOMBERIE jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.