Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er juil. 2025, n° 2025L02008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 1 ER JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02008
GREFFE N° 2025J00656
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
MONSIEUR [N], [S], [I] [Z]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [N], [S], [I] [Z], identifié sous le n° 511 700 452 RCS BORDEAUX (2020 A 2489), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers mécanique carrosserie et électricité commerce de véhicules d’occasion, sous l’enseigne, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 1 er Juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [W] [T], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Monsieur [N], [S], [I] [Z] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [N], [S], [I] [Z] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 13 novembre 2025 avec convocation à l’audience du 21 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER JUILLET_DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Statuer ·
- Identifiants ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Jugement
- Juge-commissaire ·
- Bail commercial ·
- Virement ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Comités ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Associé
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Liste ·
- Adresses
- Privilège ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Minute
- Environnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance de référé ·
- Instance ·
- Répertoire ·
- Juge ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Radiation ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Rôle ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Île-de-france ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code civil ·
- Mise en demeure ·
- Juge
- Assistance ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Service ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Qualités ·
- Exécution
- Peinture ·
- Véhicule ·
- Assignation ·
- Automobile ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Nullité ·
- Service ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.