TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1657 Numéro de Procédure collective : 2025RJ380

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE AUTORISEE

DEMANDEUR :

SELARL, [C], [P] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL Service Assistance Bardage Etanchéité, [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Service Assistance Bardage Etanchéité SARL, [Adresse 2], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 509 730 743 RCS, [Localité 1]

représenté par Monsieur, [Z], [U], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/12/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 25/11/2025, la SELARL, [C], [P] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Service Assistance Bardage Etanchéité SARL.

Que la société Service Assistance Bardage Etanchéité SARL a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 11/12/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

Que Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audition.

A l’audience, Maître, [C], [P], ès qualités, expose que la situation de la société s’est fortement dégradée ces dernières semaines. Que cette situation est due à la conjecture actuelle et au retard de paiement des clients (environ 60.000 €). Qu’il a connaissance d’un nouveau passif. Qu’il sollicite, ès qualités, la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société Service Assistance Bardage Etanchéité SARL confirme les termes du commissaire à l’exécution du plan. Qu’elle n’a plus les capacités de continuer et sollicite sa mise en liquidation judiciaire avec une courte poursuite d’activité.

Le représentant des salariés n’a pas d’observation à formuler.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que Service Assistance Bardage Etanchéité SARL est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Service Assistance Bardage Etanchéité SARL et ses créanciers le 15/01/2025 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire;

ATTENDU qu’il y a lieu d’autoriser la société Service Assistance Bardage Etanchéité SARL à poursuivre son activité jusqu’au 12/12/2025 à 18 H 30 ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Service Assistance Bardage Etanchéité SARL et ses créanciers le 15/01/2025,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Service Assistance Bardage Etanchéité SARL, adresse :, [Adresse 3], [Localité 3], [Adresse 4], [Localité 2], activité : Bardage étanchéité, couverture, menuiserie extérieure, pvc, aluminium, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509730743,

AUTORISE la société Service Assistance Bardage Etanchéité SARL à poursuivre son activité jusqu’au 12/12/2025 à 18 H 30,

FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [O], [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [F], [T] demeurant, [Adresse 5], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 6], [Localité 4], [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.