TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025 – N° – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01991

SAS PREFILOC CAPITAL

C/

SAS DMC

DEMANDERESSE

➢ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 1].

DEFENDERESSE

➢ SAS DMC, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 décembre 2024 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves

NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JU GEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le commerce de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société DMC SAS, spécialisée dans l’épicerie fine, signe un contrat de location longue durée le 3 janvier 2020 d’une durée de 48 mois, auprès de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le contrat n° 200025440 est signé pour un système de caisse avec un loyer de 149,00 € HT, soit 185,91€ taxes incluses, débutant le 20 février 2020 pour s’achever le 19 février 2024.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société DMC SAS a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 19 août 2024 pour le paiement de la somme de 3.112,65 €.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 21 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société DMC SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours aprés la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société SAS DMC a payer a la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.054,35 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société SAS DMC a régler la somme de 5.000,00 £ a la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société SAS DMC a payer a la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SAS DMC aux entiers dépens.

La société DMC SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société DMC SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société DMC SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société DMC SAS, ainsi que la facture, la demande de location, le mandat de prélèvement, la valeur du matériel et le certificat de livraison du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 19 août 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 2.054,35 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

• 9 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.867,59 € • Clause pénale (10 %) 186,76 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

*

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

*

L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

*

L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

*

L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 19 août 2024 restée vaine, soit le 27 août 2024.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 557,73 € (3 x 185,91 €), ces derniers débutant le 20 mai 2023 et s’achevant le 20 juillet 2023 comme l’indique le courrier Gmail du service recouvrement de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal condamnera la société DMC SAS à payer cette somme de 557,73 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 21 octobre 2024, date de la première demande en justice.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société DMC SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DMC SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 27 août 2024,

Condamne la société DMC SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 557,73 € (CINQ CENT CINQUANTE SEPT EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 19 août 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 21 octobre 2024,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société DMC SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DMC SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €