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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2023R00671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00671 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00671 Mme [W] [C] / SAS SAS SER-BAT
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 20 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de M. [I] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
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