TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2023F01317 (IP n° 2023I01597)

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS ESTELLE

CREANCIER

* SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Bertrand GABORIAU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL B.G.A

C /

OPPOSANT

* SAS ESTELLE, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 8 juillet 2023 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 avril 2023 et signifiée le 8 juin 2023,

représentée par Maître Bernard PERRET, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l’audience

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 janvier 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ESTELLE SAS a conclu auprès de la société LEASE PRO FINANCE SAS un contrat de location ayant pour objet un système de vidéosurveillance, de marque ONYX, modèle LP100.

Aux termes de cette convention, la société ESTELLE SAS s’engageait à régler 63 échéances mensuelles d’un montant de 143,00 € HT, soit 171,60 € TTC. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 3 novembre 2020.

En date du 6 novembre 2020, la société PRO LEASE FINANCE SAS a cédé ses droits à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS qui a adressé à la société ESTELLE SAS une facture unique de loyers en date du 9 novembre 2020 pour des échéances s’échelonnant du 30 novembre 2020 au 30 janvier 2026.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société ESTELLE SAS, le 15 février 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 7.559,19 €.

La société ESTELLE SAS restant taisante, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS présentait une requête aux fins d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Bordeaux, requête à laquelle il était partiellement fait droit par ordonnance en date du 25 avril 2023 enjoignant la société ESTELLE SAS d’avoir à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS les sommes de 6.864,00 € en principal, de 40,00 € en indemnité forfaitaire et de 33,47 € en frais de greffe.

Cette décision a été signifiée en date du 8 juin 2023 à la société ESTELLE SAS qui a formé opposition en date du 8 juillet 2023.

Sur convocation du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 du code civil dans leur rédaction applicable à la date du contrat, Vu les stipulations contractuelles,

Juger la SAS ESTELLE mal fondée en son opposition,

Condamner la SAS ESTELLE à payer à la SAS LOCAM la somme en principal de 6.941,43 € outre la clause pénale de 617,26 € soit une somme totale de 7.558,69 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2023,

Condamner la SAS ESTELLE à payer à la SAS LOCAM une indemnité de 1.200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction et de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

La société ESTELLE SAS bien que valablement convoquée ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions

SUR CE,

Le tribunal relèvera que par ordonnance en date du 25 avril 2023, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint la société ESTELLE SAS à régler à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 6.937,47 €.

Cette ordonnance a été signifiée par acte en date du 8 juin 2023 à la société ESTELLE SAS qui a fait opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2023, soit dans les délais prévus par la loi.

Cette opposition régulière en la forme étant recevable, il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal dira que cette opposition régulière en ses termes invoque des motivations que la société ESTELLE SAS ne démontre pas en ne comparaissant pas.

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société ESTELLE SAS et qu’un courrier de mise en demeure lui a été adressé le 15 février 2023, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de la requête aux fins d’injonction de payer, sont dus :

* 4 loyers pour un montant total de 686,40 € TTC au titre des loyers impayés,

* 36 loyers d’un montant de 5.148,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société ESTELLE SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 686,40 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2023, date de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 5.148,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 23 février 2023, soit huit jours après la mise en demeure.

Le tribunal dira que le contrat versé aux débats n’est qu’une simple copie et ne permet pas d’établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par la société ESTELLE SAS.

En conséquence, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale et des frais.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que la société ESTELLE SAS sera condamnée à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Succombant à l’instance, la société ESTELLE SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ESTELLE SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à injonction de payer formulée par la société ESTELLE SAS recevable en la forme,

Au fond,

Constate la résiliation du contrat en date du 23 février 2023,

Condamne la société ESTELLE SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 686,40 € (SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2023,

Condamne la société ESTELLE SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 5.148,00 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne la société ESTELLE SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ESTELLE SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,82 €

Dont T.V.A. : 13,83 €.