TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F02003

société PROGBY SARL Monsieur, [T], [A] C/, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1]

DEMANDEURS

* société PROGBY SARL,, [Adresse 1],

* Monsieur, [T], [A],, [Adresse 2],

Représentés par Maître, [X], Avocat au Barreau de BAYONNE, associé de la SELARL DERBY AVOCATS, société d’Avocats au Barreau de BAYONNE,, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

C/

DEFENDERESSE

,

[Adresse 4],

comparaissant par Maître Jean-Baptiste DUBOURG, Avocat au Barreau de BAYONNE,, [Adresse 5],

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 mai 2025, tenue par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 25 octobre 2024 à la requête de la société PROGBY SARL et de Monsieur, [T], [A] à l’encontre du, [U], [Q], [H] D’ARCACHON pour l’audience du 17 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F02003.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 mai 2025.

Par courrier adressé au greffe le 30 avril 2025, la société PROGBY SARL et Monsieur, [T], [A] demandent au tribunal de constater leur désistement d’instance et d’action.

A la barre, le, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1] se présente et accepte le désistement d’instance et d’action.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PROGBY SARL et de Monsieur, [T], [A].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société PROGBY SARL, et de Monsieur, [T], [A],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PROGBY SARL et à Monsieur, [T], [A] de ce qu’ils se désistent d’instance et d’action à l’encontre du, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1],

Donne acte au, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société PROGBY SARL et de Monsieur, [T], [A] sur l’assignation délivrée au, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1], enrôlée sous le numéro 2024F02003,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PROGBY SARL et Monsieur, [T], [A] conserveront la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €

Dont T.V.A. : 12,66 €.