R.G.: 2025004083TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/2Jugement du mercredi 5 novembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 8 Octobre 2025, le Tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX à l’égard de :

SCI [V]

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport la propriété la mise en valeur la transformation la construction l’aménagement l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question

RCS [Localité 2] 792 203 564 (2013D00100)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [A] et représentée à l’audience par ce dernier, rappelle que la SCI [V] se trouve être la propriétaire du foncier hébergeant l’exploitation de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, actuellement en redressement judiciaire, et que c’est dans ces conditions que la procédure de redressement judiciaire lui a été étendue par jugement en date du 8 octobre 2025 compte tenu du fait que la structure avait une même identité de dirigeants et que la société d’exploitation occupait les installations propriété de la SCI [V] sans s’acquitter de la moindre contrepartie depuis de très nombreux mois, que le Tribunal ayant décidé de la conversion de la procédure collective de la société d’exploitation en liquidation judiciaire, il ne peut en conséquence qu’être de même s’agissant de la SCI [V]

Attendu que Monsieur [N] [V], dirigeant assisté de Maître Florence VALADE, Avocate, rappelle que son souhait premier était d’être autorisé à poursuivre l’activité de la société d’exploitation afin de pouvoir désintéresser les créanciers par le biais d’un plan de redressement judiciaire par continuation et le cas échéant par le biais d’un plan de cession qui aurait pu porter tant sur l’exploitation que sur le foncier,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. [?] Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le Tribunal rappelle que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la locataire de la SCI [V], la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, et étendue à son profit a été convertie ce jour en une liquidation judiciaire,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/11/2025 de :

SCI [V]

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport la propriété la mise en valeur la transformation la construction l’aménagement l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question RCS [Localité 2] 792 203 564 (2013D00100)

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] [C],

Nomme la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 03/11/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Madame [R], [J] [Q] épouse [V] et Monsieur [N] [F] [T] [V], demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Madame [R], [J] [Q] épouse [V] ainsi qu’à Monsieur [N] [V],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.