— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : LEASECOM / SAS RK PLOMBERIE

ROLEGENERAL : N° 2025 007648

JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La société LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Patrick THEROND-LAPEYRE suppléant l’avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS.

ET : La SAS RK PLOMBERIE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 janvier 2026, de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Stéphanie VALLENET, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La société LEASECOM exerce une activité de financement locatif d’équipements et de solutions informatiques.

La SAS RK PLOMBERIE a, pour les besoins de son activité, sollicité la mise en place et l’exploitation d’un site internet.

Un contrat de licence d’exploitation de site internet a été conclu le 29 septembre 2023 entre la SAS RK PLOMBERIE et la société CLIKEN WEB PRO, portant sur le financement du développement et de la mise en ligne du site accessible à l’adresse www.rk-plomberie63.fr.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du site www.rk-plomberie63.fr a été signé en date du 8 décembre 2023 par le locataire (la SAS RK PLOMBERIE) et le fournisseur.

Ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM, moyennant le règlement d’une facture d’un montant de 4 518,98 € HT, soit 5 422,78 € TTC. À cette occasion, le contrat a été renuméroté sous la référence 223L217065.

Le contrat, conclu pour une durée irrévocable de quarante-huit mois, prévoyait le paiement de quarante-huit loyers mensuels d’un montant unitaire de 124,00 € HT, soit 148,80 € TTC, à compter du 1 er janvier 2024.

La SAS RK PLOMBERIE a cessé de régler les loyers après avoir procédé au paiement des sept premières échéances.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°84

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 13 décembre 2024, la société LEASECOM a mis en demeure la SAS RK PLOMBERIE de régulariser sous huit jours les sommes impayées (5 loyers de 148,80 €) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 200 € (40 € par loyer) et 120 € de frais de mise en demeure en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit au 21 décembre 2024 et qu’elle serait redevable de la somme de 6 956,48 € se décomposant en 1 064 € TTC au titre des 5 loyers de 148,80 € et 320 € de frais et 5 892,48 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation (36 loyers de 148,80 € + 10 % de pénalités).

Aucun règlement n’étant intervenu dans le délai imparti, c’est dans ces conditions que la société LEASECOM a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 25 avril 2025, à l’encontre de la SAS RK PLOMBERIE.

Par ordonnance en date du 13 mai 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS RK PLOMBERIE de payer à la société LEASECOM, en deniers ou quittances valables, la somme de 6 636,48 € en principal indemnité contractuelle incluse, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS RK PLOMBERIE par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, remis à Etude.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025, la SAS RK PLOMBERIE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 13 octobre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 13 octobre 2025 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 12 janvier 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026.

Par conclusions en demande après opposition, la société LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats.

Débouter la société RK PLOMBERIE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°223L217065 à la date du 21 décembre 2024 en application des stipulations de l’article 22 de ses conditions générales ;

En conséquence,

Condamner la société RK PLOMBERIE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6 956,48 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 décembre 2024, se décomposant comme suit :

* 620,00 € HT soit 744,00 € TTC au titre des 5 loyers mensuels impayés au jour de la résiliation du contrat (5 x 124,00 € HT soit 148,80 € TTC) ;

320,00 € au titre des frais et accessoires, soit 120,00 € au titre des frais de la mise en demeure et 200,00 € au titre des frais de recouvrement (5 x 40,00 €);

4 910,40 € HT soit 5 892,48 € TTC au titre de 36 loyers mensuels HT restant à échoir (36 x 124,00 € HT = 4 464,00 € HT, soit 5 356,80 € TTC, augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (446,40 € HT soit 535,68 € TTC) ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déférencement à distance du site internet www.rk-plomberie63.fr ;

Condamner la SAS RK PLOMBERIE à payer à la société LEASECOM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la société LEASECOM expose que :

La SAS RK PLOMBERIE a souscrit un contrat de licence d’exploitation de site internet d’une durée irrévocable de quarante-huit mois, lequel a été régulièrement cédé à son profit, de sorte qu’elle est fondée à en poursuivre l’exécution ;

Le site a été livré et déclaré conforme, de sorte que les loyers convenus étaient exigibles à compter du 1 er janvier 2024 ;

La SAS RK PLOMBERIE a cessé tout règlement après paiement de plusieurs échéances et que, malgré la mise en demeure adressée le 13 décembre 2024, aucune régularisation n’est intervenue dans le délai contractuel ;

Dans ces circonstances elle est bien fondée à demander à la juridiction de céans qu’elle constate que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 21 décembre 2024 en application des stipulations de l’article 22 de ses conditions générales ;

Elle est donc en droit de réclamer le paiement des loyers impayés, des loyers restant à échoir majorés de la pénalité contractuelle, ainsi que des frais et accessoires prévus au contrat ;

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts, ainsi que l’autorisation de procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet.

La SAS RK PLOMBERIE, bien que régulièrement convoquée à comparaître puis avisée des dates de renvois, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Tout d’abord, il convient de déclarer recevable en la forme l’opposition formée par la SAS RK PLOMBERIE, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux prévus par l’article 1416 du Code de procédure civile.

Sur le fond, au soutien de ses prétentions, la société LEASECOM verse aux débats le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 29 septembre 2023, le procès-verbal de livraison et de conformité du 8 décembre 2023, l’acte de cession du contrat à son profit, ainsi que le décompte des sommes dues.

Il résulte de ces pièces que le site a été livré et accepté sans réserve par la SAS RK PLOMBERIE et que par conséquent les loyers étaient exigibles à compter du 1 er janvier 2024.

Il est établi que la SAS RK PLOMBERIE a cessé de régler les échéances contractuelles et que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 décembre 2024, elle n’a pas régularisé sa situation.

En application des stipulations contractuelles, la défaillance du locataire entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 décembre 2024.

La société LEASECOM est fondée à obtenir paiement des loyers impayés à la date de la résiliation, ainsi que des loyers restant à échoir et pénalités prévues au contrat.

Dans ces conditions, le Tribunal dira la SAS RK PLOMBERIE mal fondée en son opposition et la condamnera à payer et porter à la société LEASECOM la somme totale de 6 956,48 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 décembre 2024, de décomposant comme suit :

* 620,00 € HT soit 744,00 € TTC au titre des 5 loyers mensuels impayés au jour de la résiliation du contrat (5 x 124,00 € HT soit 148,80 € TTC);

* 320,00 € au titre des frais et accessoires soit 120,00 € au titre des frais de la mise en demeure et 200,00 € au titre des frais de recouvrement (5 x 40,00 €);

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

4 910,40 € HT soit 5 892,48 € TTC au titre de 36 loyers mensuels restant à échoir (36 x 124,00 € HT = 4 464,00 € HT, soit 5 356,80 € TTC, augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (446,40 € HT soit 535,68 € TTC).

Le tribunal ordonnera conformément à la demande de la société LEASECOM la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil.

Dans ces circonstances le tribunal autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déférencement à distance du site internet www.rk-plomberie63.fr.

Pour faire reconnaître ses droits la société LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS RK PLOMBERIE à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

La SAS RK PLOMBERIE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS RK PLOMBERIE recevable mais mal fondée en son opposition,

En conséquence,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 29 septembre 2023 entre la SAS RK PLOMBERIE et la société CLIKEN WEB PRO et cédé à la société LEASECOM, et ce, à la date du 21 décembre 2024,

Condamne la SAS RK PLOMBERIE à payer et porter à la société LEASECOM la somme totale de 6 956,48 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 décembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Autorise la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déférencement à distance du site internet www.rk-plomberie63.fr,

Condamne la SAS RK PLOMBERIE à payer et porter à la société LEASECOM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Et condamne la SAS RK PLOMBERIE en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,48 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.