2025F01418 – 2525900017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/09/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ442 La SAS CARNOT Numéro de rôle général : 2025F1418

DEMANDEUR

La SAS PREFILOC CAPITAL [Adresse 1] représenté(e) par Maître DESCAMPS Olivier -SELAS VERSUS- [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS CARNOT [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS PREFILOC CAPITAL à l’assignation en vue d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire qu’elle a fait délivrer le 20/06/2025 à la SAS CARNOT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 07/07/2025 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que La SAS CARNOT est Inscrit au RCS sous le numéro 922 527 734 RCS [Localité 2] et exerce une activité de Boulangerie pâtisserie sandwicherie épicerie avec siège social [Adresse 4]. ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2025 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que Maître DESCAMPS Olivier -SELAS VERSUS-, avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SAS PREFILOC CAPITAL indique par mail, afin d’éviter d’avoir à faire supporter à sa cliente de nouveaux frais compte tenu de la distance qu’il ne sera pas présent à ladite audience mais qu’il maintient les termes de l’assignation ;

ATTENDU que la SAS CARNOT n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter;

ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ;

ATTENDU qu’en vertu des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, la SAS PREFILOC CAPITAL ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

ATTENDU qu’il y a lieu de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire à l’égard de la SAS CARNOT.

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS CARNOT ;

DESIGNE Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ; ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [D], demeurant [Adresse 5] Mandataire Judiciaire;

DESIGNE la SARL [E] [O] et [A] [J], [Adresse 6] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/11/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

Invite le débiteur à se présenter lors de l’audience du 13/11/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.