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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2024001981 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° de R.G. : 2024001981
N° PC : 2024/110
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 20/03/2025
SARL CENTRE DE FORMATION DE LA POINTE parc d’activité communautaire Bât. [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges.
Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlène BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l a SARL
CENTRE DE FORMATION DE LA POINTE ;
Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard au versement du prix de vente des actifs vendu à l’encan ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL CENTRE DE FORMATION DE LA POINTE, parc d’activité communautaire Bât. [Adresse 1], RCS B 948494950 (2023B00048) Activité : Centre de formation pour adulte.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL CENTRE DE FORMATION DE LA POINTE, parc d’activité communautaire Bât. [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président
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