Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 10 avr. 2025, n° 2022F00799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2022F00799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2022F00799 LW ASSOCIES / Financière Nord Bassin Immo
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [W] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Septembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Facture ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Principal ·
- Indemnité
- Matériel agricole ·
- Concessionnaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Matériel ·
- Période d'observation
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Réalisation ·
- Devis ·
- Date ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Intérêt de retard ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Sous-traitance des travaux ·
- Période d'observation ·
- Blanchisserie ·
- Vêtement de travail ·
- Tapis ·
- Cuir
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Ags ·
- Ingénierie ·
- Environnement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances publiques ·
- Sursis à statuer ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Sursis ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chaudière ·
- Gaz ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Automobile ·
- Location ·
- Service ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Radiation ·
- Juge des référés ·
- Diligences ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Partie ·
- Défaut ·
- Ordonnance ·
- Sécurité ·
- Péremption
- Sociétés ·
- Citation ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Commerce ·
- Mise en demeure ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt ·
- Cotisations
- Géomètre-expert ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Vices ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.