TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 05/05/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique [Y] [G] CIP 4903 – 2025000805

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique [Y] [G] [Adresse 4] RCS B 421324468 (1999B00002)

Gérant : Monsieur [H] [U] [A] [Adresse 5]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [H] [U] [A] assisté de son Conseil M^e Charlène MAIMON Madame [P] [A] (salariée)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 05/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 05/05/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 02/05/2025 Monsieur [H] [U] [A] [Adresse 5] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « vente et réparation de matériel agricole », aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le siège de l’activité est situé [Adresse 4] et elle est immatriculée au RCS [Localité 6] sous le N° 421324468.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société [Y] [G] est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 450.000 € dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 9] et immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 421 324 468.

Que, par acte sous seing privé du 31 août 2021, la société [A] VDML a acquis la totalité des parts sociales de la société [Y] [G] détenue par les associés fondateurs, à savoir Messieurs [R] [F] et [Z] [L].

Attendu que la société [Y] [G] est donc désormais détenue à 100% par la société [A] VDML, elle-même détenue par Monsieur [H] [A] et son épouse, Madame [P] [A], à hauteur respectivement de 70% et 30% du capital social de [A] VDML.

Attendu que la société [Y] [G] a pour activité la vente, l’entretien et la réparation de matériels agricoles neufs et d’occasion et dispose d’une dizaine de salariés.

Qu’au titre de son activité commerciale, elle propose en qualité d’agent commercial de la concession SOCIETE DE BRUIN (« Ets DE BRUIN ») située à [Localité 7] des matériels agricoles de la marque FENDT

Attendu que, dans le cadre de son activité, [Y] [G] a conclu un accord de distribution le 2 mai 2022 avec l’Ets DE BRUIN, concessionnaire de matériels agricoles de la marque FENDT à [Localité 7] aux termes duquel il a été convenu que [Y] [G], ès qualités d’agent commercial, se fournisse auprès de l’Ets DE BRUIN, ès qualités de concessionnaire (le « Concessionnaire »), s’agissant des matériels agricoles qu’elle commercialisait.

Qu’ainsi [Y] [G] acquiert le matériel agricole qu’elle commercialise auprès de l’Ets DE BRUIN moyennant le versement d’une rétrocession calculée selon une grille tarifaire actualisée régulièrement.

Attendu qu’en vertu de cet accord de distribution, le Concessionnaire a concédé à [Y] [G] l’exclusivité d’un secteur d’activité regroupant les cantons de [Localité 8], [Localité 10], [Localité 6] 1, [Localité 6] 3 et [Localité 6] 4 ainsi que le Cœur de Puisaye.

Attendu que les secteurs limitrophes sont exploités principalement par le Concessionnaire luimême.

Que, cependant, au titre de l’année 2024, [Y] [G] a rencontré des difficultés liées d’une part, au contexte de tension économique du secteur agricole et d’autre part, à certains de ses commerciaux qui n’ont pas donné entière satisfaction.

Attendu que ces éléments ont entraîné un effondrement des prises de commande de matériels agricoles et subséquemment de l’impossibilité pour [Y] [G] de réaliser son objectif de ventes annuel.

[Y] [G] a ainsi été confrontée à des difficultés de trésorerie qui nécessitaient de trouver un accord à son Concessionnaire, l’Ets DE BRUIN, portant sur le remboursement des arriérés des commissions dues.

Que c’est dans ces conditions que, par requête du 30 décembre 2024, [Y] [G] a sollicité la mise en place d’une mesure amiable de prévention des difficultés.

Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 2025, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques d’Auxerre a désigné Maître [O] [W], ès qualités de mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de commerce, avec pour mission notamment :

* d’examiner et d’analyser la situation de [Y] [G],

* d’assister [Y] [G] dans les négociations engagées avec la société DE BRUIN en vue d’obtenir des délais de paiement et échéanciers ou plus généralement le réaménagement de ses engagements financiers en fonction de ses moyens, ou à défaut, toute autre solution. Que, durant la procédure de mandat ad hoc, [Y] [G] a fourni ses meilleurs efforts pour apurer la dette détenue par le Concessionnaire en vendant une partie de son stock. Attendu, néanmoins, que dans le cadre des négociations entreprises avec la société DE BRUIN, il est apparu que l’actif disponible de la SARL [Y] [G] ne pouvait pas lui permettre de faire face à la totalité de la dette détenue par son Concessionnaire et qu’une restructuration de son activité était nécessaire.

Que, compte tenu de ces difficultés, la société n’étant pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle entre dans les prévisions de l’article L. 631-1 du Code de commerce et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit. Attendu que les charges d’exploitation pour les six mois à venir ont vocation à rester stable. Attendu que les produits d’exploitation liées à la vente et à la réparation de matériels ont, quant à eux, vocation à augmenter compte tenu de la saisonnalité de l’activité.

Que, dans ces conditions, la SARL [Y] [G] ne connaîtra pas de tensions de trésorerie pendant la période d’observation.

Qu’elle pourra alors se consacrer à la recherche d’une solution de nature à assurer la continuité de l’activité.

Attendu que la société [Y] [G] doit être en mesure de mener une période d’observation sans créer de passif.

Attendu que le Parquet requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Sur ce,

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique [Y] [G] – [Adresse 4].

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique [Y] [G] – [Adresse 4].

OUVRE par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 05/11/2025

FIXE provisoirement au 18/04/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [W] [Adresse 1] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE Maître [V] [B] [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [K] [C] [Adresse 3] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [H] [U] [A] [Adresse 5] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 23/06/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -94,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.