TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 5 JUIN 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00162

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C / SAS DIRECT AUTO 33 Monsieur, [U], [V]

DEMANDERESSE

* BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Juliette ANDRE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES

DEFENDEURS

* SAS DIRECT AUTO 33,, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

Monsieur, [U], [V],, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAÍ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 19 octobre 2022, la société DIRECT AUTO 33 SAS a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE une convention d’ouverture d’un compte courant professionnel n°, [XXXXXXXXXX01].

Par acte en date du 20 octobre 2022, Monsieur, [U], [V], président de la société DIRECT AUTO 33 SAS, s’est engagé auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE en qualité de caution personnelle aux termes d’un engagement de caution « tous engagements » dans la limite de la somme de 60.000,00 € en garantie des engagements de la société DIRECT AUTO 33 SAS.

Par acte en date du 17 février 2023, Monsieur, [U], [V] s’est engagé auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE en qualité de caution personnelle aux termes d’un engagement de caution « tous engagements » dans la limite de la somme de 120.000,00 € en garantie des engagements de la société DIRECT AUTO 33 SAS à l’égard de la Banque, acte venant se substituer au précédent engagement de caution.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 août 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE indiquait à la société DIRECT AUTO 33 SAS que la gestion de son dossier était transférée au service contentieux de la Banque et que celle-ci allait procéder à la clôture de ses comptes.

Aux termes dudit courrier, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rappelait à la société DIRECT AUTO 33 SAS qu’elle restait lui devoir le solde débiteur du compte n°, [XXXXXXXXXX01] d’un montant de 75.301,87 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 août 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE indiquait à Monsieur, [U], [V] que la gestion du dossier de la société DIRECT AUTO 33 SAS était transférée au service contentieux de la Banque et lui rappelait qu’il s’était engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 120.000,00 € et qu’il restait devoir à la Banque la somme de 75.301,87 € au titre du solde débiteur du compte n°, [XXXXXXXXXX01].

Par acte extrajudiciaire en date du 9 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE fait assigner la société DIRECT AUTO 33 SAS et Monsieur, [U], [V] afin de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer que la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE détenue à l’encontre de la société DIRECT AUTO

33 et de Monsieur, [U], [V] au titre du solde débiteur du compte courant n°, [XXXXXXXXXX01] est parfaitement fondée,

En conséquence,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société DIRECT AUTO 33 et de Monsieur, [U], [V],

Condamner la société DIRECT AUTO 33 à payer à la BPACA la somme de 75.606,13 €, outre intérêts contractuel de 4,92 % à compter du 19 septembre 2024, jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°, [XXXXXXXXXX01],

Condamner Monsieur, [U], [V] à payer à la BPACA la somme de 75.606,13 €, outre intérêts contractuel de 4,92 % à comper du 19 septembre 2024, jusqu’à parfait paiement dans la limite de la somme de 120.000,00 €, au titre du solde débiteur du compte courant n°, [XXXXXXXXXX01] en sa qualité de caution personnelle de la société DIRECT AUTO 33,

Condamner la société DIRECT AUTO 33 et Monsieur, [U], [V], in solidum, à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais du jugement à signifier,

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l’exécution provisoire à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution,

La société DIRECT AUTO 33 SAS et Monsieur, [U], [V] ne se présentent pas à l’audience, ni personne pour eux.

Le tribunal, constatant leur non-comparution, statuera par jugement réputé contradictoire.

Par courriel du 10 mars 2024, la société DIRECT AUTO 33 SAS et Monsieur, [U], [V] qui n’ont pas été en mesure de présenter leurs moyens de défense, sollicitent la réouverture des débats.

Vu les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats pour le jeudi 19 juin 2025 en Premier Rappel afin qu’un débat contradictoire s’instaure entre les parties.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DIRECT AUTO 33 SAS et de Monsieur, [U], [V],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats en rubrique « premier rappel » pour le :

Jeudi 19 juin 2025 à 14 heures

afin que les parties concluent contradictoirement,

Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation,

Réserve les dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 € Dont TVA : 14,42 €.