Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 4 déc. 2025, n° 2025R00106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00106 VERTICAL T’AIR PARACHUTISME / PIERRE HOUE ET ASSOCIES
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 4 décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la société VERTICAL T’AIR PARACHUTISME SAS et par la société BASSIN AVIATION SAS, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Service ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Protocole d'accord ·
- Amortissement ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Date
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Vienne ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Franchiseur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Photo ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Poitou-charentes ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Application ·
- Fins ·
- Date ·
- Terme ·
- Jugement
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Marc ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Chambre du conseil ·
- Observation ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Technologie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Suppléant ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.