Rôle 2026 000430 Jugement du 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 27 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [L] [D] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

InitiativAuto (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [T], salarié muni d’un pouvoir, pour Monsieur [U] [C], gérant

Me [L] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société InitiativAuto.

Suivant acte en date du 15 janvier 2026, Me [L] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société InitiativAuto.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la situation s’est dégradée et que la poursuite de la période d’observation n’est plus envisageable.

En effet, par courrier du 13 janvier dernier, Monsieur [C] a demandé le prononcé de la liquidation judiciaire de la société InitiativAuto au motif que l’activité s’est effondrée et qu’un nouveau passif a été créé.

La société InitiativAuto a cessé son activité le 12 janvier 2026.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : InitiativAuto (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [D] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [W] [X], commissaire-priseur judiciaire, commissaire de justice, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [L] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société InitiativAuto et Me [L] [D] à l’audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.