DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03545

GREFFE N° 2025J00906

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS, identifiée sous le n° 885 168 310 RCS BORDEAUX (2020 B 3445), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations d’entretiens et de nettoyages industriels de locaux professionnels et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la

période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 17 décembre 2025,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [B] [G], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de la production d’un accord de l’URSSAF pour l’échelonnement du paiement de la créance postérieure,

La société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de la production d’un accord de l’URSSAF pour l’échelonnement du paiement de la dette postérieure,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 25 juin 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 22 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.