Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2024R00737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00737 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [J] [L] à la somme de : 3.897,10 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 23 Juillet 2024, dans l’affaire :
EURL ERMA ELECTRONIQUE / EURL SORESPI AQUITAINE (2024R00737)
Autorisons Monsieur [J] [L] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 3.897,10 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES) consignée au Greffe,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société ERMA ELECTRONIQUE de la somme de 102,90 € (CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX EUROS),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boisson ·
- Service ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Signification ·
- Titre ·
- Tiers détenteur ·
- Référé ·
- Provision ·
- Astreinte
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Immobilier ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Sociétés ·
- Partie ·
- Accord ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Facture ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Homologuer
- Transport ·
- Contrat de location ·
- Identifiants ·
- Véhicule ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause pénale ·
- Locataire ·
- Loyers impayés ·
- Intérêt ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Débiteur ·
- Nullité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction ·
- Date ·
- Terme
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Paiement ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Développement de produit ·
- Jugement ·
- Achat ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Facture ·
- Économie d'énergie ·
- Innovation ·
- Prime ·
- Activité économique ·
- Pénalité ·
- Contrats ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Sociétés
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Oeuvre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.