NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003997

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES (SARL) [Adresse 1] M^e Rebecca SMITH Avocat Loco M^e Vincent THOMAS Avocat [Adresse 2] [Localité 1]

CONTRE :

[Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M^me Sophie PERA Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Sophie PERA

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 21/07/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES exerçant une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons, a vendu du matériel et des marchandises à la SASU [Localité 2].

La SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES a également mis à disposition une machine [D] [Z].

Par un document de mise à disposition du 31/03/2022, la SASU TEIXERA s’est engagée, pour une durée de cinq ans, à se fournir directement auprès de la SARL

JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES et à réaliser un chiffre d’affaires minimum de 10 000€ hors taxes par an.

La SASU [Localité 2] n’a pas réglé trois factures pour un montant total de 10 325,10€, en ce compris 222,50€ d’intérêts de retard.

Ces factures arrivées à échéance les 31/07/2024, 31/08/2024 et 30/09/2024 sont demeurées impayées à ce jour.

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 16/01/2025 a été adressée à la SASU [Localité 2] contenant proposition d’échéancier.

Cette mise en demeure est restée sans réponse.

C’est dans ces conditions que la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 26/06/2025, la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES a fait assigner la SAS [Localité 2] aux fins de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Vu les dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile : Vu les dispositions des articles ! 103, 1 104 et l 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles ! 231 et l 231-1 à l 231-7 du même code ;

D’ordonner à la SASU [Localité 2] de restituer le matériel [D] [T], et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, d’autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES à appréhender, le matériel [D] [Z] en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur

De condamner la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à titre de provision:

* La somme de 10 325.10€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus

* La somme de 120€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce

* La somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civil

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025003997 du rôle général et N°2025000032 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 21/07/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICE, représentée par M^e Rebecca SMITH, Avocat, loco M^e Vincent THOMAS, avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 21/07/2025.

* La SAS [Localité 2] n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SAS [Localité 2] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient d’ordonner à la SASU [Localité 2] de restituer le matériel [D] [T], sous astreinte de 100€ par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

Il convient de se réserver le droit de liquider l’astreinte.

Il convient de dire et juger, qu’à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance, d’autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES à appréhender, le matériel [D] [Z] en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur.

Il convient de condamner la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à titre de provision, la somme de 10 325.10€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

Il convient de condamner la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à titre de provision la somme de 120€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

Il convient de condamner la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la SASU [Localité 2] aux entiers dépens de la présente décision, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SAS [Localité 2].

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS à la SASU [Localité 2] de restituer le matériel [D] [T], sous astreinte de 100€ par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

NOUS RESERVONS le droit de liquider l’astreinte.

DISONS ET JUGEONS qu’à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance, d’autoriser la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES à appréhender, le matériel [D] [Z] en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur.

CONDAMNONS la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à titre de provision, la somme de 10 325.10€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

CONDAMNONS la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES, à titre de provision la somme de 120€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

CONDAMNONS la SASU [Localité 2] à payer à SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la SASU [Localité 2] aux entiers dépens de la présente décision, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Sophie PERA, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.