Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 9 avril 2025, n° 2025F00368

TCOM Saint-Étienne 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation étaient toujours en cours et qu'il n'était pas possible de prononcer la clôture de la procédure à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 9 avr. 2025, n° 2025F00368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F368

Numéro de Procédure collective : 2022RJ43

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS ACR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 829 531 169

Activité : Maçonnerie générale, construction gros oeuvre et second oeuvre, travaux de rénovation

Dirigeant : Monsieur [B] [L] [E]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Didier JURINE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, ,

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 13/04/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS ACR,

Par requête déposée au greffe le 11/03/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en

cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 08/10/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 6 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 08/10/2025 à 14h30, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier