JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

SAS M. C.T HABITAT, [Adresse 1]

Liquidateur : SELARL PHILAE

Greffe n°2021J00473 Rôle n° 2021L02231

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe DUPORTAL, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d’Aurélie PLICHET Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société M. C.T HABITAT SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 6 Octobre 2025 ;

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il subsiste une procédure prud’homale en cours avec renvoi au 9 Octobre 2025 ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL :

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,

Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société M. C.T HABITAT SAS ne sont pas clôturées,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 4 Octobre 2027

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 20 Octobre 2025.