Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er déc. 2025, n° 2019L04072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2019L04072 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL [A] SARL (ENTREPRISE) [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL PHILAE
Greffe n°2019J00944 Rôle n° 2019L04072
L’affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société [A] SARL (ENTREPRISE) et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1 er Décembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées il subsiste un contentieux avec Gaz de [Localité 1] en cours avec désignation d’un conciliateur ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société [A] SARL (ENTREPRISE) ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 Décembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrats en cours ·
- Débiteur ·
- Administrateur
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Vente au détail
- Commissaire de justice ·
- Diffusion ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Logement ·
- Liquidateur ·
- Modification ·
- Code de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Clôture
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Conseil ·
- Clôture ·
- Actif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Sécurité ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Mission ·
- Expert ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Application ·
- Courtage ·
- Délai ·
- Comparution ·
- Procédure simplifiée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société de gestion ·
- Développement ·
- Crédit d'impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Jeune entreprise innovante ·
- Procédure ·
- Demande
- Jonction ·
- Franchise ·
- Sinistre ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Montant ·
- Demande
- Concept ·
- Sociétés ·
- Assurance des biens ·
- Énergie ·
- Système ·
- Information ·
- Expertise judiciaire ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.