Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00740

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que l'obligation de paiement de la société défenderesse ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a reconnu que la demande d'indemnité était légitime et a décidé d'accorder une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse Congés Intempéries BTP demandait la condamnation provisionnelle de la SARL TCR au paiement de cotisations dues, majorations et intérêts de retard. Elle sollicitait également une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et le remboursement des dépens.

La question juridique posée était de savoir si l'obligation de la SARL TCR était sérieusement contestable, compte tenu de sa non-comparution. Le tribunal devait statuer sur le caractère provisionnel de la demande et la capitalisation des intérêts.

Le tribunal a constaté la non-comparution de la SARL TCR et a fait droit à la demande provisionnelle, condamnant la société au paiement des sommes réclamées, avec capitalisation des intérêts. Une indemnité réduite au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ont également été accordés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00740
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00740
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TRASSARD
Parties :	CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST c/ SARLh Travaux Construction Rénovation TCR

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00740

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR »

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SARL TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR », [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 4 juillet 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 12.668,06 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 581,53 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 juillet 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL sera condamnée à payer.

La société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société TRAVAUX CONSTRUCTION

RENOVATION « TCR » SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 12.668,06 € (DOUZE MILLE SIX CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET SIX CENTIMES),

* la somme de 581,53 € (CINQ CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 juillet 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.