TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq

Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République, sis [Adresse 6] [Localité 4]

Demandeur représenté à l’audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint,

DÉFENDEUR :

C’NURSEA BELLAC [Adresse 2] [Localité 5] Activité : Exploitation d’une micro-crèche immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 952 548 394

Défenderesse non présente à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu que le Ministère Public reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que par courriel du 9 Juillet 2025, une des salariés a fait savoir que les salaires d’au moins trois salariés ne sont plus versés depuis février 2025, qu’il résulte de ces éléments que la société semble être manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il requiert donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société conformément aux dispositions des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire,

Attendu que la SASU C’NURSEA BELLAC, est défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que les salariées indiquent que la société est fermée depuis mars 2025 à la suite d’une décision judiciaire (insalubrité du bâtiment), que par ailleurs, la représentante légale ne répond plus aux appels et les salaires n’ont pas été réglés depuis février 2025,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société C’NURSEA BELLAC n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, eu égard à l’incurie de la dirigeante qui rend tout redressement impossible,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

C’NURSEA BELLAC

Siège social: [Adresse 2] [Localité 5] Activité : Exploitation d’une micro-crèche

immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 952 548 394

Désigne Monsieur Grégory ROSENBLAT, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 02/01/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Maître [H] [N], sise [Adresse 3] [Localité 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce ,

Dit que conformément à l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 21/07/2027, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Maître Christelle MARTOWICZ Monsieur Jacques BOUDET