Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 27 mai 2025, n° 2024F01168

TCOM Bordeaux 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement volontaire
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la société MLA DEVELOPPEMENT SAS, ce qui rend la demande de constatation légitime.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que le désistement des demandes reconventionnelles a été fait en accord avec le désistement de la société MANOA SARL.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 27 mai 2025, n° 2024F01168
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F01168
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine HAINSELINMark URBANJacques SAMUEL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01168

société MANOA SARL C/ société MLA DEVELOPPEMENT SAS

DEMANDERESSE

société MANOA SARL, [Adresse 1]

[Localité 1],

comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, pour la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d’Avocats,

C /

DEFENDERESSE

société MLA DEVELOPPEMENT SAS[Adresse 2],

comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jacques SAMUEL, Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 3],

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 27 mai 2025, tenue par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 6 juin 2024 à la requête de la société MANOA SARL à l’encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS pour l’audience du 25 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01168.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 27 mai 2025.

Dans ses conclusions remises à l’audience, la société MANOA SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Dans ses conclusoins remises à l’audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société MANOA SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société MANOA SARL de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS,

Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu’elle se désiste de ses demandes reconventionelles,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société MANOA SARL sur l’assignation délivrée à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01168,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société MANOA SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.